11(1)Le preneur à bail, le titulaire d’une autorisation ou le titulaire d’un permis tient les livres, les registres et les documents qui, de l’avis du registraire, s’avèrent nécessaires pour consigner fidèlement les renseignements que précisent les règlements.

11(2)Le preneur à bail, le titulaire d’une autorisation ou le titulaire d’un permis communique au registraire, au moyen de la formule qu’il lui fournit, les renseignements que précisent la présente loi et ses règlements, conformément aux délais et aux modalités fixés par règlement.

11(3)Sur demande du registraire, le preneur à bail, le titulaire d’une autorisation ou le titulaire d’un permis lui fournit tout renseignement dont il a raisonnablement besoin et que renferment les livres, les registres et les documents dont la tenue est exigée par la présente loi et ses règlements.

11(4)Il est interdit de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs au registraire ou de tenter de le faire.